Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 01/06/2026

1. Champ d'application

Cette politique concerne l'ensemble des commandes de visuels publicitaires statiques passées auprès de Stackads par des clients professionnels. Elle vient compléter vos droits légaux sans les restreindre.

2. Définitions

Brief : Document écrit transmis avant le lancement de la production, décrivant les attentes du client (objectifs, références, formats, messages). Il doit être suffisamment précis pour permettre la réalisation sans ambiguïté.
Révision : Ajustement demandé dans le cadre du brief initial (modification de texte, couleurs, mise en page, formats).
Livraison : Mise à disposition des fichiers finaux via un lien, fichier ou preview
Retour actionnable : Feedback précis permettant d'orienter concrètement la révision. Un retour du type "c'est pas ce que je voulais" sans précision n'est pas considéré comme actionnable.

3. Annulation avant production

Si le client souhaite annuler sa commande avant d'avoir transmis son brief et avant tout début de travail, il sera intégralement remboursé dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Une fois la production lancée, aucune annulation n'est possible conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

4. Garantie satisfaction

Stackads s'engage à travailler avec le client jusqu'à obtenir un résultat qui lui convient, via des révisions illimitées. Si après au moins 3 cycles de révisions le client reste insatisfait, un remboursement intégral peut être demandé, sous réserve du respect de toutes les conditions ci-dessous :

Un brief écrit, clair et complet a été transmis avant le démarrage.
Le client a répondu à chaque livraison avec des retours actionnables dans un délai de 72h.
Au moins 3 cycles de révisions ont été réalisés sans aboutir à un résultat satisfaisant.
Tous les éléments nécessaires (logo, charte, visuels) ont été fournis dans les délais et dans une qualité utilisable.
Les visuels n'ont été ni publiés ni diffusés sur aucune plateforme.
La demande est formulée dans les 7 jours suivant la dernière livraison.

5. Situations non remboursables

Le remboursement ne pourra pas être accordé dans les situations suivantes :

Brief inexistant, insuffisant ou modifié après le démarrage de la production.
Retours transmis au-delà du délai de 72h après une livraison, ou retours non actionnables.
Moins de 3 cycles de révisions réalisés.
Demandes dépassant le cadre du brief initial (nouveau concept, refonte de charte, changement de format non prévu).
Visuels déjà mis en ligne ou ayant servi à des fins commerciales.
Demande formulée plus de 7 jours après la dernière livraison.
Tentative d'abus de la garantie.

6. Validation automatique

Passé un délai de 7 jours après la dernière livraison sans demande de remboursement, la prestation est considérée comme acceptée et clôturée. Aucune réclamation ne pourra être déposée au-delà de cette échéance.

7. Comment faire une demande

Envoyez un email à evan@stackads.fr en indiquant :

Votre numéro de commande.
Les liens vers les livrables reçus.
Un résumé des échanges de révision.
Le motif précis de votre insatisfaction par rapport au brief transmis.

Une confirmation de réception sera envoyée sous 1 jour ouvré, et une réponse motivée sous 3 jours ouvrés.

8. Traitement du remboursement

Si la demande est validée, le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Comptez entre 5 et 10 jours ouvrés pour que le virement apparaisse sur votre compte.

9. Conséquences du remboursement

Tout remboursement entraîne la révocation immédiate des droits d'utilisation des visuels livrés. Le client s'engage à en supprimer tous les fichiers et à stopper toute diffusion en cours.

10. Abus et fraudes

Stackads se réserve le droit de rejeter toute demande de remboursement en cas d'utilisation avérée des visuels à des fins commerciales, de fraude ou de tentative manifeste d'abus de la garantie.